Nos métiers
Home > entretien_divers_travaux
 
Entretien - Divers Travaux

Lorsque vous faîtes appel à des prestataires extérieurs (travaux, entretien...) vous devez leur demander des pièces justificatives.

Attestation de vigilance :

Obligation de vérifier que votre sous traitant s'acquitte bien de ses déclarations et paiement de ses cotisations URSSAF

Qui : tout donneur d'ordre faisant appel à une entreprise sous-traitante

Pour qui : pour tout contrat de prestation > 5 000€ HT

Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Quand Vérifier : à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois

Que dois-je demander : Extrait K-bis ou carte répertoire des métiers

Je risque quoi : A défaut de procéder à ces vérifications, vous pouvez-être tenu de régler les impôts, taxes et cotisations sociales.

Pour contrôler la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module présent sur le site de l'URSSAF (vérifier une attestation)

Pour obtenir une attestation pour mon entreprise : créer un compte sur le site de l'URSSAF et attestation téléchargeable directement.

 

Pour les contrats de plus de 3000 euros, voici la liste des pièces à demander :

Dans tous les cas, l’un des documents suivants :

- Attestation, émanant de l’URSSAF, de fourniture de déclarations sociales incombant au co-contractant et datant de moins d’un an
- Avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle pour l’exercice précédent
- Attestation par laquelle le co-contractant justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics

- Attestation de garantie financière pour les entreprises de travail temporaire
- A défaut des documents ci-dessus, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises.

Si le co-contractant est immatriculé au RCS ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un de ces documents :

- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
- Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers
- Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente
- Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.

Lorsque le co-contractant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement.

Si ces salariés sont de nationalité étrangère, le sous-traitant doit certifier qu’ils sont autorisés à travailler en France.


Moteur de recherche
 



Inscription événements
 


Questionaires en ligne
 


La vie de la fédé
 


Les événements de la fédé
 
© 3wcom - 2017 - Communication internet  crédits photos  mentions legales