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Emplacement - Résidentiel

 Le nouveau Contrat Loisirs
Nouvelle version - Saison 2021

Après plusieurs mois de travaux avec l’Administration et les associations professionnelles et de consommateurs, une version révisée du contrat loisir est désormais disponible.

Elle a fait l’objet d’une validation par la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Il est en effet apparu nécessaire de faire évoluer le modèle de contrat de location d’emplacement de la FNHPA -le contrat loisir- et de proposer à la Profession un document actualisé :
- pour prendre en compte les modifications réglementaires
- pour clarifier certaines dispositions
- pour répondre aux interrogations des résidents
- pour assurer au mieux la sécurité juridique des gestionnaires
- pour limiter au maximum les risques de conflit.

Ces travaux ont été menés dans un souci constant d’équilibre et de meilleure lisibilité du contrat.
Il s’agit ainsi de le rendre accessible et utilisable par tous les gestionnaires. Il s’agit également d’améliorer la transparence de l’information, garantie de relations de confiance, entre les professionnels et leurs clients.
Objet d’un large consensus, il ne tient qu’à nous d’en faire bon usage en l’utilisant très largement dans la version qui vous est aujourd’hui proposée.

 

Quelles sont les principales modifications et évolutions de ce document ?

Après un rappel très général, en préambule, du cadre réglementaire de ce contrat et des spécificités de la location d’emplacement pour stationnement d’une résidence mobile de loisir (exclusion du statut des baux commerciaux et des baux d’habitation, interdiction d’élection de domicile ou de tout usage de nature commerciale), les principaux changements sont les suivants :

Un contrat qui peut être porté à deux ans
Le nouveau modèle préconise une durée déterminée du contrat de 2 ans.
Cette durée est calquée sur la durée maximum déjà prévue par le Code de l’urbanisme et constitue un équilibre entre les intérêts légitimes des gestionnaires et une sécurité juridique minimum des résidents. Dans tous les cas, le contrat peut être résilié avant son terme si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.


Une liste élargie et précisée d’occupants
Les personnes autorisées à séjourner sur l’emplacement sans supplément de prix, appelées « ayants droit », sont listées de manière non limitative.
Il appartient à chaque gestionnaire, après discussion avec le locataire, de déterminer les personnes qui seront autorisées à occuper l’hébergement dans les mêmes conditions que ce dernier, et dans la limite de la capacité d’accueil du mobil home. Des « invités » peuvent, sous condition, occuper l’hébergement.

La proposition de nouveau contrat à l’issue des deux ans
Le délai de communication du nouveau contrat est porté à 6 mois avant l’expiration du délai de deux ans.
Le non-renouvellement du contrat doit être justifié par un motif légitime. Attention ! Le « motif légitime » ne signifie pas « tout motif » ou « toute raison » qui appartiendrait au gestionnaire ou qui serait opposé pour convenance personnelle.

Le paiement du prix :
Le choix est laissé au gestionnaire quant aux modalités de versement de la redevance d’occupation ; le contrat étant désormais de deux ans, un versement unique, en une seule fois, de la totalité des sommes dues est déconseillé (sauf demande du locataire ou choix offert entre différentes modalités de règlement).

Une révision du prix est prévue à l’issue de la première période.

Une précision : le terme de « garage mort » pendant la période de fermeture est remplacé par la notion de « stationnement » du matériel, afin de mettre l’accent sur le caractère mobile de l’hébergement.

Les visiteurs
Toute personne rattachée à l’emplacement autre que les ayants droit listés et leurs « invités », et qui ne séjourne pas sur l’emplacement est considérée comme « visiteur ».

Un changement majeur : l’introduction d’une durée maximum de stationnement du mobil home.
Le gestionnaire a désormais la possibilité de prévoir un âge limite de stationnement du mobil home dans son établissement. Le recours à la grille de vétusté peut néanmoins être nécessaire, dans le cas où l’état de l’hébergement le justifie et alors même que l’âge limite ne serait pas atteint.
La mise en place de cette disposition constitue une évolution essentielle du contrat. Elle permet de clarifier les relations entre gestionnaires de campings et clients résidents.
Elle doit être mise en œuvre avec pédagogie et il est nécessaire d’informer clairement les clients existants sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, le cas échéant, en prévoyant son échelonnement.

La sous-location de l’emplacement
Le principe posé par le contrat est celui de l’interdiction de la sous-location de l’emplacement, sauf si un accord intervient entre le gestionnaire et le locataire. Celui-ci peut en confier la gestion au camping.
Remarque : il est proposé une clause optionnelle pour les gestionnaires autorisant la sous-location ou le prêt (Article 7.1 2 – Note de bas de page).
Dans tous les cas, le mobil-home et ses équipements doivent être maintenus propres et en bon état, en adéquation avec le standing et le classement du camping.
En cas de sous-location autorisée, le locataire s’interdit de créer tout risque de confusion avec l’activité du gestionnaire, par exemple en laissant croire qu’il met un bien en location en qualité de propriétaire du terrain.

La vente du mobil-home à un tiers
La vente de l’hébergement emporte fin du contrat. Le nouvel acquéreur souhaitant rester sur le terrain de camping est informé par le vendeur de l’obligation d’avoir à conclure un contrat de location d’emplacement avec le gestionnaire.
Naturellement, en cas de renouvellement de matériel sur la même parcelle par le locataire, il n’y a pas de résiliation du contrat.

La protection de l’image du camping
Le nom et l’image du camping sont la propriété du seul gestionnaire. Toute utilisation doit être autorisée par lui au préalable.

La résiliation du contrat
La clause relative à la résiliation du contrat a été réécrite et clarifiée pour prendre en compte la réforme du droit des contrats et les modifications du Code civil.

Ces éléments sont disponibles ci-dessous :
- Le Contrat loisir

- Le Réglement Intérieur
- La Grille de Vétusté


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