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AD'AP et Normes 2015 :

Alors que la loi dite Handicap doit s’appliquer au 1er janvier 2015, une ordonnance a été publiée fin septembre donnant aux campings un délai supplémentaire pour se mettre aux normes.
Encore faut-il qu’ils déposent un « Agenda d’accessibilité programmée » avant le 27 septembre 2015
.

Ce document de programmation pluriannuel demande au gestionnaire de camping de détailler la nature et les coûts des travaux à réaliser dans l’établissement pour être aux normes. Des travaux qui devront être effectués dans les trois ans maximum.
Pour les ERP de première à quatrième catégories (qui accueillent plus de 200 personnes), des dérogations sont prévues pouvant aller jusqu’à six, voire neuf ans.
En effet, les Ad’Ap reprennent les dérogations déjà présentes dans la loi de 2005 à savoir :
> impossibilité technique de réaliser les travaux,
> classement au patrimoine,
> disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices (un arrêté précisera les critères).

En déposant ces agendas, les gestionnaires de camping concernés éviteront les sanctions prévues par la loi de 2005 : poursuites pénales et 1 500 € d’amende pour les ERP de cinquième catégorie (moins de 200 personnes accueillies) et de 5 000 € pour les autres.
Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 est venu compléter les textes applicables aux Ad’AP en précisant les sanctions attachées au non-respect du dispositif. 
S'agissant du contrôle de l’Ad’Ap :
     • Les demandes de justification du respect des obligations de mise en accessibilité, à produire dans un délai d’un mois, sont adressées à l’exploitant, par courrier recommandé avec avis de réception.
     • En l’absence de réponse ou de justificatifs non satisfaisants ou erronés, un second courrier avec AR sera envoyé avec un rappel des sanctions encourues et la possibilité d’apporter, sous un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou d’achèvement. 
S’agissant des sanctions prévues en cas de non-dépôt de l’Ad’AP :
     • En l’absence de réponse de l’exploitant à l’expiration du délai, une amende de 1500 euros sera prononcée pour les ERP de 5ème catégorie et de 5000 euros pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie). S’agissant des sanctions prévues en cas de non-exécution de l’Ad’AP : La procédure de constat de carence sera mise en œuvre en cas d’absence de commencement d’exécution de l’Ad’Ap, de retard dans les travaux ou de non-respect des engagements de l’Ad’AP, Le défaut d’exécution de tous travaux peut entraîner l’annulation de l’Ad’AP et le signalement de l’exploitant auprès du Procureur de la République.
     • En cas de retard important dans les travaux, le préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés. Dans le cas où certains engagements n’auraient pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous un délai de 12 mois maximum, sera notifiée à l’exploitant. Des amendes comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser peuvent être également prononcées après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité - CCDSA. 

Si, quatre mois après le dépôt du dossier en mairie, il n’y a pas de réponse négative, l’Ad’Ap est considéré comme validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation des ERP de première et deuxième catégories). Ensuite, il faut transmettre au préfet et à la Commission pour l’accessibilité un point d’avancement en fin de première année, puis un bilan à mi-parcours.

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Quelques définitions :

- Etablissement Recevant du Public - ERP : le terme ERP, défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accuillant des clients ou des utilisateurs autres que des employés qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

- Installation Ouverte au Public - IOP : les IOP souffrent de l'absence de définition codifée. Toutefois, la circulaire n° DGUHC-2007-53 du 30 novembre 2007 précise les aménagements et espaces considérés ou non comme IOP.

Contrairement à certaines idées reçues, un camping est constitué d'Etablissements Recevant du Public (ERP) et/ou d'Installations Ouvertes au Public (IOP) mais n'est pas en tant que tel l'un ou l'autre.

- les ERP communs à de nombreuses structures peuvent être : un bureau d'accueil où le public peut entrer, une boutique, des salles d'activités ou d'animation, un restaurant.

- les IOP communs à de nombreuses structures peuvent être : un espace d'accueil où le public n'entre pas, un point de vente à emporter, un bloc sanitaire (indépendant de toute sécurité), une piscine découverte et ses plages, une aire de jeux.

Les ERP et les IOP ont les mêmes obligations règlementaires en terme d'accessibilité.

Les IOP contrairement aux ERP ne font pas l'objet d'un classement par catégorie (1 à 5) au regard de la règlementation relative à la sécurité incendie.

Toutes les prestations proposées sur le terrain de camping doivent être accessibles et utilisables par tous les publics, sans oublier les barrières d'accès, l'ensemble des cheminements (nature des sols, pentes, constrastes visuels ou tactiles...), bacs à laver, locaux liés au dépôt des ordures ménagères... La liste ne saurait être limitative : il faut penser accessibilité en totalité.

Pour les piscines : une personne handicapée doit pouvoir accéder au bord de la piscine. Les systèmes de mise à l'eau sont restés pendant longtemps à l'appréciation des services départementaux.
Attention cependant, lors du Conseil d'Administration national de février 2015, la Délégation Ministérielle d'Accessibilité est venue rappeler qu'une réponse interministérielle serait publiée prochainement précisant que l'accès à l'eau des permonnes à mobilité réduite serait obligatoire à compter de 2015, pensez donc à l'intégrer dans vos Ad'Ap.
Bonne nouvelle tout de même, votre Fédération Régionale est en discussion avec les services départementaux des DDT pour obtenir l'accord qu'un dispositif de mise à l'eau puisse servir à plusieurs campings à condition de mettre en place un planning de disponibilité de l'appareil.

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Spécificités HPA :

Concernant les emplacements nus, non abordés par le code de la construction, c'est la grille de classement (code du tourisme) qui impose qu'ils soient tous accessible. En cas de difficulté liée à la topographie, la grille de classement tolère 1 emplacement aménagé par tranche ou fraction de 50 amplacements. (A savoir : la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) informe oralement de la remise en cause des 100% accessibles - mars 2011 - sans pour autant avoir officiellement modifié ses textes). En l'absence de précision réglementaire, un emplacement accessible sera plan, relié par un cheminement accessible depuis la voirie principale, bénéficiera de tous aménagements et dispositifs de commandes accessibles et préhensibles (eau et électricité...), qu'ils soient privatifs ou collectifs.

C'est la grille de classement des terrains de camping qui précise le nombre d'équipements sanitaires minimum adaptés par rapport au nombre d'emplacement total, mais...
- la loi sur l'accessibilité de 2005 impose que chaque ERP ou IOP soit accessible. En cas de plusieurs bâtiments pour les sanitaires, le quota lié au classement pourra donc se trouver augmenté
- si pour les personnes valides, des blocs sanitaires sont attribués par sexe, il en sera de même pour les personnes handicapées
- si un ou des blocs sanitaires ne peuvent être raccordés par des cheminements accessibles, du fait de la topographie du terrain par exemple, une demande de dérogation argumentée peut être déposée auprès du Préfêt. On s'attachera alors à présenter es parties accessibles du site : emplacements, blocs sanitaires, bâtiments d'accueil et d'activités, afin de "prouver" la volonté de respecter la règlementation par ailleurs.

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Intégrer les locatifs dans les objectifs de la loi

Les habitats légers de loisirs (HLL) : mobil-homes, toiles meublées, yourtes, roulottes, cabanes dans les arbres...ne peuvent être "adaptés à la demande" tel que l'exige la réglementation pour les logements en dur.

La loi de 2015 impose désormais qu'un locatif au minimum soit accessible, laissant libre choix du type de locatif : HLL, mobil-home ou toiles meublées.
Si le gestionnaire possède un seul locatif et que le fait d'en acheter un accessible mette son affaire en difficulté, il peut demander dans ce cas une dérogation pour disproportion manifeste.
Si le gestionnaire possède un nombre important de locatifs, il faut une cohérence entre le nombre de locatifs et le nombre de locatifs handicapés proposés.

Concernant un parc d'hébergements très originaux ne pouvant être accessibles (cabanes dans les arbres...), le gestionnaire pourra créer, par exemple, un hébergement accessible se rapprochant au mieux par son environnement, sa décoration...de l'ambiance proposée dans les autres. On notera toutefois, le respect obligatoire des règles relatives à TOUS les types de handicaps ; ainsi, les cabanes dans les arbres sont accessibles aux non et mal-voyants, aux sourds et malentendants... La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité pourra être sollicitée pour un avis sur demande de dérogation aux mesures à respecter pour un type de handicap.

Attention : un HLL utilisé comme bureau d'accueil est un ERP et doit être accessible.

Les hébergements résidentiels occupés par leur propriétaire ne sont pas soumis à la mise en conformité accessibilité.

Il est important d'être vigilant sur la qualité de réalisation et d'usage des HLL et mobil-homes vendus sur le marché français ou européens :
- beaucoup proposent des HLL 35m² PMR vendus pour une capacité en lits équivalente à un HLL 35m² standard : à superficie et capacité égales, il y a forcément dégradation de la qualité de vie.
- un parent handicapé, occupant la chambre double, doit pouvoir se rendre dans la chambre de ses enfants ; un enfant handicapé doit pouvoir occuper la chambre enfant, laissant la chambre double à ses parents valides : attention donc aux aménagements des 2 chambres
- tout produit "certifié" par son fabricant doit néanmoins, être soumis à beaucoup de vigilance de la part de l'acheteur, les "certificats" et autres "normes" n'ayant pas forcément valeur réglementaire. Les non-conformités suivantes sont courantes : marche ou ressaut, absence de palier de repos, aire de rotation (1.50m de diamètre) superposée à la cuvette WC, équipements incomplets (barres d'appui sommaires, interrupteurs et prises électriques non accessibles...), absence de contournement du lit etc.

A retenir : l'accessibilité pour tous dans un camping, c'est aussi celle des malvoyants. Des cheminements contrastés, en relief ou en couleurs, et éclairés la nuit, des éclairages non éblouissants dans les sanitaires mais assez lumineux pour assurer le repérage des différents éléments, l'absence d'osbtacles en hauteur (potence de fleurs notamment) et une signalétique bien conçus et bien positionnée contribueront à un confort d'usage bénéfique à tous.

 
 

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