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Défense pro - Urbanisme

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L'intégration paysagère :

Depuis 2007 et la prise en compte règlementaire des mobil-homes dans les campings, l'insertion paysagère des terrains de camping est considérée comme une contrepartie nécessaire de cette avancée.
Même s'il existe toujours une certaine marge d'interprétation, on doit considérer que les règles d'insertion paysagère précisées en septembre 2007, et dans un premier temps imposées pour ceux qui déposaient un nouveau permis d'aménager, deviennent la règle générale. C'est ici la loi, dite Grenelle II, qui précise bien dans son article 35 que les terrains de campings existants doivent respecter les normes d'insertion paysagère. Un délai de huit ans à partir de la promulgation de la loi est donné. Ce qui signifie que la date butoir est en 2018.
D'ici là, il faut distinguer ceux qui auront besoin d'effectuer des travaux, et donc de demander un permis d'aménager pour respecter les règles imposées, et ceux qui n'en auront pas besoin.
Inutile de déposer un dossier si le camping respecte les règles définies par l'arrêté de septembre 2007. Dans ce contexte, il est important que chaque gestionnaire réalise un dossier de l'insertion paysagère de son camping (à déposer en mairie avec avis de réception avant le 12 juillet 2013) et soit capable de le présenter lors de toute demande des autorités compétentes. Il peut s'agir d'un plan avec des graphiques et des photos qui illustrent bien l'impact visuel des différents bâtiments et des unités locatives. Ce dossier peut prendre en compte une simulation qui tient compte de l'évolution de la végétation qui a été plantée, et qui va se développer aux fils des années. C'est aussi l'aspect estival de la végétation qui est pris en compte. Il est indispensable que chacun prenne les devants et anticipe les contrôles éventuels.
Les PRL ne sont pas soumis à ces exigences.

Vous trouverez dans le rubrique "Docs à télécharger" (en bas de la page) un exemple de ce dossier ainsi qu'un courrier d'accompagnement a adressé au maire de votre commune.

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Mobil-home, habitation légère de loisirs, tente, yourte, camping-car et autres types d'hébergements de plein air obéissent à plusieurs règlementations.

L'évolution des attentes des campeurs a donné naissance à de nouvelles pratiques qui ont fait évoluer la typologie des installations.

Voici la définition des différents types d'hébergements de l'hôtellerie de plein air.

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Rappelons que le camping est interdit :
- dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits;
- sur la bande littorale et dans les sites inscrits;
- dans les sites classés et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instituées;
- dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation.

Au-delà, le camping doit se pratiquer sur des terrains aménagés dès lors qu'ils permettent l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs. Dans ce cas, la création (ou l'agrandissement) d'un terrain de camping doit faire l'objet d'un permis d'aménager.

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Aménagement d'un terrain de camping :

Autorisation requise

En application de l’article R.421-19d du code de l’urbanisme, un permis d’aménager est nécessaire pour toute création d’un terrain de camping atteignant une capacité d’accueil supérieure à vingt personnes ou à six tentes ou caravanes ou RML.
En deçà de ce seuil, le projet est soumis à simple déclaration préalable (R.421-23c du code de l’urbanisme).

La nécessité d’obtenir un permis d’aménager s’impose également pour les travaux modificatifs conduisant à :
- agrandir un terrain permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de six tentes, caravanes ou RML ;
- réaménager un terrain lorsque cette intervention a pour objet d’augmenter de plus de 10% le nombre de ces emplacements ;
- modifier substantiellement la végétation limitant l’impact visuel des installations.

Consultation particulière

Lorsque le projet comprend un local recevant du public (restaurant, salle de réunion,..) il y aura lieu de procéder à la consultation accessibilité et sécurité.

Enquête publique

Est soumis à enquête publique l’aménagement d’un terrain ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, ayant fait l’objet d’une enquête publique (R.423-57 du code de l’urbanisme et R.123-1 du code de l’environnement).

Nous vous avons décrits les différentes règles d'urbanisme dans l'Hôtellerie de Plein Air dans le documents ci-dessous intitulé "Le Nouveau Permis d'Aménager".

La Prévention des Risques

La FNHPA a réalisé en 2011 un guide exhaustif des réglementations existantes applicables aux terrains de camping et des bonnes pratiques à promouvoir.

Vous pouvez retrouver ci-dessous le Guide Sécurité de la sécurité des terrains de camping ainsi que les fiches pratiques complémentaires.

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Le Coefficient d'Utilisation du Sol

Le locatif et toute autre installation annexe (auvent fermé ou fermable, terrasse à plus de 60cm du sol) ne doivent pas occuper plus de 30% de la superficie de l'emplacement (coefficient d'utilisation du sol).
L'abri de jardin (2m² maximum et 1.50m de haut) et la tente basse pour enfants n'entrent pas dans les 30% de coefficient d'utilisation du sol (CUS).

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Aménagement d'un Parc Résidentiel de Loisirs

En application de l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, le permis d’aménager devient l’autorisation nécessaire :
pour la réalisation de PRL ;
pour tout réaménagement ayant pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
pour tout travaux ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations.

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Les textes présentés ci-dessus sont susceptibles d'évoluer avec le temps, il est nécessaire de les vérifier avant d'en tirer une conclusion définitive.


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