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Défense pro - Réglementation Générale

Le classement des hébergements touristiques

Arrêté du 6 juillet 2010 fixent les nouvelles normes et la procédure de classement des terrains de camping.

Conditions d'exploitation d'un terrain de camping

Les terrains de camping étant également soumis à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d'aménager auprès de la mairie du lieu d'implantation de son établissement pour commencer l'exploitation de son terrain de camping.

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Quelques définitions importantes :

Camping :

Au sens de l’article D. 331-1-1 du code du tourisme, les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme : art. D. 331-1-1 du code du tourisme.

Téléchargez ci-dessous un exemple de Règlement Intérieurà adapter à votre établissement - Rubrique "Docs à télécharger"

Ils sont classés en cinq catégories exprimées par un nombre d’étoiles croissant avec le niveau de confort des équipements et des aménagements.

Au sens de l’article D. 332-1-1 du code du tourisme sont classés terrains de camping

a) avec la mention "tourisme” les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme” est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ;

b) avec la mention "loisirs”
les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs” est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Augmentation de la capacité d'accueil d'un camping :

Au sens de l’article D. 332-4 du code du tourisme, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un permis d'aménager auprès de l'autorité administrative compétente.
L'augmentation de la capacité d'accueil d'un camping inférieure à 10% ne peut être appliquée aux campings situés dans des zones à risques, zones littorals ou zones innondables.

Si l'aménagement du terrain de camping a été autorisé à des fins d'exploitation strictement saisonnière, il peut également être classé :

- Avec la mention "saisonnier", dans ce cas sa période d'exploitation se limite à deux mois par an et répond à des caractéristiques spécifiques.

- Avec la mention "aire naturelle", dans ce cas, sa période d'exploitation peut atteindre six mois par an et répond à des caractéristiques spécifiques.

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Parcs résidentiels de Loisis (PRL)

Au sens de l’article D. 333-4 du code du tourisme, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs.
Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.


Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

Augmentation de la capacité d'accueil d'un parc résidentiel de loisirs :

Au sens de l’article D. 333-5-3 du code du tourisme, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un permis d'aménager auprès de l'autorité administrative compétente.

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Camping-car :

Les exploitants de terrains de campings classés déjà existants ont la faculté de
créer une aire de stationnement pour les autocaravanes. Cette aire doit être située à l'entrée du terrain de camping et comprise dans l'unité foncière ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager.

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La Commission de sécurité

Chaque département dispose d'une "commission consultative départementale de sécurité". Ce sont des commissions locales qui effectuent des visites de votre terrain de camping.

Vous retrouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique "Contrôles Règlementaires"'.

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Le Règlement Intérieur

Le nouveau modèle de règlement intérieur publié par arrêté du 17 février 2014 entre en vigueur au 1er avril 2014. Il se compose de deux parties : les conditions générales et la notice d’information du client loisirs.

Les conditions générales du règlement intérieur

Au 1er avril 2014, les terrains de camping doivent afficher à l’entrée ou au bureau d’accueil les conditions générales du règlement intérieur et non l’annexe II relative à l’information préalable du client louant un emplacement loisirs.
- Ce modèle ayant désormais valeur réglementaire, ne pas le modifier (sauf les heures d’ouverture du bureau d’accueil et les heures de circulation des véhicules). Des compléments éventuels relatifs au fonctionnement et aux spécificités du camping peuvent être apportés sous forme de « conditions particulières » annexées au règlement intérieur.
- Il n’est plus nécessaire de transmettre le nouveau règlement intérieur à la préfecture.

La notice d’information préalable relative aux contrats de location d’emplacements loisirs

L’annexe II du règlement intérieur précise les mentions devant figurer dans la notice d’information remise par le gestionnaire aux seuls clients louant un emplacement loisirs et ce, préalablement à la signature du contrat de location loisirs.
- Pour les contrats loisirs conclus antérieurement au 1er avril 2014, il est fortement conseillé de faire contresigner les conditions générales du nouveau règlement intérieur aux locataires.
- Pour les contrats loisirs conclus après le 1er avril 2014, il faudra remettre aux clients louant un emplacement loisirs, préalablement à la signature du contrat de location, la notice d’information préalable (annexe II) et la copie des conditions générales du nouveau règlement intérieur.

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L'affichage obligatoire

Publié au Journal Officiel le 31 décembre 2014, applicable dès le lendemain, l’arrêté ministériel du 24 décembre 2014 vient ajouter une couche supplémentaire aux obligations réglementaires auxquelles sont tenus les exploitants de terrains de camping et de PRL à gestion hôtelière. 

Il s’agit d’une obligation dirigée tant vers la clientèle résidentielle que touristique. 

Retrouvez ci-dessous le résumé complet de vos obligations.

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Médiateur des litiges de la consommation

Les textes de 2015 imposent aux professionnels, quel que soit leur secteur d'activité, de proposer aux consommateurs un recours à un dispositif de médiation, au 1er janvier 2016. :
- soit au niveau de l'entreprise
- soit au niveau de la branche économique

Cette information doit, en outre, figurer, de manière visible et lisible, sur le site internet du professionnel, sur les contrats proposés et tout autre document contractuel.

Retrouvez toutes les informations et solutions proposées sur le Flash Infos n°47.

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Les textes présentés ci-dessus sont susceptibles d'évoluer avec le temps, il est nécessaire de les vérifier avant d'en tirer une conclusion définitive.


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