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Défense Pro - Fiscal

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Qu'il s'agisse de fiscalité nationale ou locale, le régime d'imposition des différents types d'hébergements est extrêmement variable et souvent complexe.

Les impôts et taxes afférents à l'hôtellerie de plein air relèvent du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et du code du tourisme. Tour d'horizon.

Réforme de la Taxe Foncière :

Chaque propriétaire de terrain de camping a reçu en 2013 la déclaration n°6660-REV, dans le cadre de la Révision Foncière.
Cette révision a pour objectifs d’actualiser les bases des valeurs locatives cadastrales à partir desquelles sont établies les impositions de Taxe Foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises, et aussi de simplifier la méthode d’évaluation actuelle.

La souscription de ces déclarations peut se révéler trompeuse, en ce sens qu’elle peut sembler facile à remplir.

La principale difficulté est de répartir les surfaces du camping, selon l’utilité de chaque m²... et la notice de l’administration est relativement muette sur ce sujet.
Libre donc à chaque propriétaire de définir ce qui est sa surface principale ou secondaire, sachant néanmoins que la réduction du prix du m²  sera de 0,5 et 0,8 pour les surfaces respectivement déclarées en P2 et P3.
Face à de telles incertitudes, nous préconisons dans un premier temps, d’envoyer au Centre des Impôts Fonciers une demande de documents cadastraux pour connaitre les informations dont dispose l’administration concernant votre propriété (voir lettre-type, ci-jointe).

Dans la mesure où le déchiffrage de ces documents se révèlerait difficile, et que vous hésitez sur la répartition des surfaces et la détermination du loyer, le Cabinet THELEM en partenariat avec la FNHPA est en mesure de vous assister dans cette déclaration, par :
- la rédaction d’une note de synthèse sur vos documents cadastraux (et au besoin la relance de l’administration en cas de non réception)
- une préconisation de répartition optimale  des surfaces (P1, P2,P3), que nos Avocats s’engagent à défendre en cas de contestation ultérieure de l’administration (mais pas de mesurage des surfaces)
- une évaluation de votre situation actuelle  en matière d’impôts locaux (taxe foncière et contribution économique territoriale) pour y détecter d’éventuelles anomalies et les corriger dans la mesure où elles vous sont favorables.

Une convention-type vous est proposée ci-dessous et nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information sur notre adresse internet thelem@free.fr ou 0820 220 090.

Taxe de séjour :
Elle est redevable par le consommateur et taxée par les collectivités territoriales (réel ou forfait).
Vous devez consulter la notification de votre collectivité territoriale auprès de votre mairie pour en connaitre les différentes modalités.

Ce qui a changé en 2015 :

Votée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014, la réforme de la taxe de séjour est applicable depuis le 1er janvier 2015.

Le barème actuel de la taxe de séjour au réel et forfaitaire applicable aux campings n’a pas été modifié; les tarifs demeurent entre 0,20 et 0,55 centimes.

Les cas d’exonérations ont été revus; sont notamment exemptés de taxe de séjour :
- les mineurs de moins de 18 ans (contre 13 ans antérieurement)
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune les personnes en hébergement d’urgence
Autre nouveauté à signaler, le champ d’application de la taxe se voit élargi aux offres d’hébergement développées sur internet type Airbnb, pour lesquelles a été instauré le prélèvement d’une taxe de séjour maximum de 0,75 centimes par personne et par nuitée. Les sites de réservation sont chargés de la collecter pour la reverser ensuite à la commune.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
L’ensemble des activités dites de plein air sont soumises au taux réduit de TVA :
- si le camping est classé
- si l’exploitant assure l’accueil de sa clientèle
- s’il exploite du logement locatif et s’il consacre au minimum 1.5% du chiffre d’affaires à la publicité ;
- s’il délivre une note agréée indiquant les dates de séjour et le montant dû.

A défaut de respecter l’une des obligations précitées, le propriétaire est soumis au taux normal de TVA. Ce même taux s’applique s’il loue son terrain à un gérant.

Les PRL classés et exploités sous régime hôtelier peuvent bénéficier du taux de TVA réduit. Toutes les précisions nécessaires sur l'article de presse ci-dessous. 

Taxe d’habitation :
La taxe d’habitation n’est pas acquittée en principe par les occupants saisonniers (occupations précaires et successives) de logements du type HLL (habitations fixées au sol de manière permanente). En effet, elle est due pour les locaux affectés à l’habitation, donc par celui qui dispose de l’habitation meublée à titre privatif (au 1er janvier de chaque année) en qualité notamment de locataire « constant ».

Taxe foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) :
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne plus particulièrement les HLL, dès lors qu’elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure, qu’elles reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie tel qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir. Elles présentent alors le caractère de véritables bâtiments.
Sont également assujettis à la TFPB les terrains « agricoles » non cultivés et affectés de manière durable à une activité commerciale, et notamment ceux destinés à des emplacements de camping pour HLL. Cet assujettissement s’explique à la fois par l’importance des investissements réalisés et par le caractère onéreux lié à la perception de loyers par l’exploitant.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Le terrain sur lequel la construction est implantée est passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ainsi en est-il des terrains non cultivés et affectés de manière durable à une activité commerciale, tels que des emplacements de camping.

Taxe ou Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM ou REOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intitulé aussi Redevance Spéciale, qui ne concerne pas le touriste, est due par le propriétaire dans les collectivités qui assurent directement le ramassage des ordures ménagères pour leur traitement ou leur élimination.
Si ce service public est devenu obligatoire depuis le 16 juillet 1980, la TEOM demeure néanmoins facultative et les collectivités peuvent la remplacer par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. (REOM). Le propriétaire du camping reste redevable de l’une ou de l’autre, au moins partiellement, s’il ne peut pas prouver qu’il ne produit pas de déchets ou qu’il évacue lui même ses ordures dans les conditions légales et autorisées. Le fait d’utiliser une décharge ou une déchetterie publique ne sera pas retenu pour être exonéré vis-à-vis de la collectivité.

Redevance audiovisuelle
La redevance audiovisuelle due par le particulier est adossée à la taxe d’habitation depuis 2005, en application de l’article 1605 II I° du code général des impôts. Par conséquent, est redevable de cette taxe tout détenteur d’un téléviseur dans la résidence pour laquelle il est imposé à la taxe d’habitation. La taxe d’habitation n’étant pas due par le locataire saisonnier, celui-ci n’est pas redevable de la redevance audiovisuelle, et c’est donc le loueur qui sera soumis à cette redevance.

Impôts sur le revenu (IR) ou impôts sur les sociétés (IS)
Les bénéfices nets de location de campings générés par la location d’emplacements de camping peuvent être imposés :
- comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque le camping comporte quelques aménagements ;
- comme des revenus fonciers (RF) lorsqu’il s’agit de locations de terrains nus à usage de camping ;
- comme des bénéfices non commerciaux lorsque les emplacements sont loués par un gérant non propriétaire du terrain.

Dans la majorité des cas, les bénéfices relèvent des BIC et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Les loueurs peuvent donc bénéficier du régime des micros entreprises (abattement de 50% sur le chiffre d’affaires) dès lors que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 27 000€.

La contribution économique territoriale

La taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

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Vous pouvez télécharger également ci-dessous Le Plan Comptable de l'Hôtellerie de Plein Air.

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Les textes présentés ci-dessus sont susceptibles d'évoluer avec le temps, il est nécessaire de les vérifier avant d'en tirer une conclusion définitive.


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