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Défense Pro - Consultation Me Xuereb

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En adhérant à la FRMPHPA, vous pouvez bénéficier d’un conseil juridique en cas de litiges (clients, fournisseurs, administrations...)

En cas de litige, contactez le président du syndicat ou de l’association hôtellerie de plein air de votre département.
Le plus souvent, ils pourront répondre à vos questions d’ordre juridique.

Si le litige ne peut être réglé au niveau départemental, vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Fédération régionale dans les meilleurs délais, afin de constituer un dossier auprès de l'avocat de la Fédération.

Comment s'y prendre ?

- Le dossier doit contenir un courrier détaillé expliquant les circonstances du litige ainsi que la copie de toutes les pièces concernant celui-ci (courriers échangés, bons de commande, factures, bons de livraison, contrats de location, contrats de travail...).

- Votre dossier est ensuite transmis à l’avocat de la Fédération qui vous donnera des conseils concernant les suites à donner.

- Si vous souhaitez intenter une action en justice, vous avez la possibilité de choisir votre avocat ou de recourir à un avocat désigné par la protection juridique.

- Les honoraires d’avocat peuvent vous être remboursés (montants plafonnés en fonction de l’assurance souscrites) si vous disposez d’une assurance protection juridique.

- Si votre litige peut porter préjudice à l’ensemble de la profession (par exemple, faire payer la taxe d’habitation pour des chalets démontables, imposer l’installation d’un compteur d’eau pour chaque emplacement...) votre dossier peut être traité par la Fédération Nationale Hôtellerie de Plein air.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil le plus rapidement possible dés le début du litige.

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Entretien en face à face

Nous vous rappelons qu'il est possible de rencontrer l'avocat de la Fédération Régionale pour lui poser vos questions concernant vos démarches administratives, litiges et autres questions d'ordre juridique.

Me Xuereb sera présent :
- le mercredi 2 décembre 2015 à l'occasion des Assises à Moissac 
- le mardi 19 janvier 2016 à l'occasion des Universités à Mondonville
- le mardi 2 février 2016 dans les bureaux de Campus à Launaguet
- le mardi 1er Mars 2016 dans les bureaux de Campus à Launaguet 

Cette consultation est entièrement prise en charge par votre Fédération Régionale, n'hésitez plus.

Pour toute demande d'informations supplémentaires et de prise de rendez-vous, veuillez nous contacter par téléphone au 05.62.05.87.41 ou par mail : celine@campings-midi-pyrenees.com


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