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Commerces Annexes - Bar

L'affichage obligatoire

Les campings disposant d’un bar ou d’un restaurant sont soumis à une réglementation spécifique qui implique notamment un affichage et un étalage obligatoire.

Affichage et étalage contrôlé par la DGCCRF et la DGDDI

Les services de contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects sont chargés lors de ces contrôles de vérifier entre autre que l’affichage prévu par la loi soit respectée.

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant l'affichage obligatoire au bar sur la note suivante : cliquez ici

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Les notes de bar

Il existe des dispositions légales particulières concernant la délivrance de notes lors de prestations de services restaurant, bar, snack, vente à emporter...

Avant paiement du prix, la délivrance d’une note est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 euros (T.V.A. comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 15,24 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.

Mentions obligatoires

La note doit obligatoirement mentionner :

- La date de rédaction de la note
- Le nom et l’adresse du prestataire
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci
- La date et le lieu d’exécution de la prestation
- Le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie
- La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises

La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

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Les débits de boisson

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Vous souhaitez devenir débitant de boissons ?
L'exploitation des débits de boisson est soumise à une double réglementation :

- une réglementation administrative, définie par le code de la santé publique, qui traite des licences de débits de boisson.
- une réglementation fiscale, définie par le code général des impôts, qui prévoit que les débitants de boissons sont soumis à la législation des contributions indirectes (article 502 du code général des impôts).

La déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau de douane n'est plus requise depuis
le 1er janvier 2011.

Pour toute question relative aux licences, vous êtes donc invité à consulter la fiche explicative relative à la réglementation applicable en matière de licence accessible dans la rubrique "Docs à télécharger".

Le Permis d'Exploitation

Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou d'un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.

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Le contrôle du bar

Le bar est une activité risquée quand certaines conditions sont réunies : activité intense, personnel saisonnier peu qualifié, turn-over élevé, matériel inadapté…

Nous avons réaliser une fiche Outils de Gestion qui vous guidera pas à pas sur les méthodes de contrôle, de gestion des stocks, du calcul du ratio matières et de la fixation des prix, retrouvez la ici.

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