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Animations - Règlementation

Animation > Règlementation (activités sportives, SACEM, SPRE)

Activités

La simple mise à disposition de matériel ou l’organisation de jeux ludiques (ex : concours de pétanque) n’entraîne pas la mise en place d’encadrement spécifique.

Un encadrement spécifique (le plus souvent un brevet d’état) est obligatoire pour les activités suivantes : canoë kayak, canyoning, Vélo Tout Terrain, cyclisme, escalade, pêche sportive, randonnée pédestre, tir à l’arc, rollers .... Cette liste n’est pas exhaustive, vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de votre Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Ainsi faîtes attention aux termes que vous employez pour nommer vos activités.

Par exemple, vous ne pouvez pas employer le terme aquagym si cette activité n’est pas encadrée par une personne titulaire du BESSAN, en revanche utilisez réveil musculaire ou réveil tonic dans l’eau....

Suppression de la déclaration d’EAPS - 

L’article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014), a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives contenu dans l'article L. 322-3 du code du sport, ainsi que le délit qui y était associé (1° de l’article L.322-4 du code du sport : 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende).

Il s’agit d’une simplification administrative qui exonère les campings d’effectuer la déclaration d’EAPS lorsqu’ils proposent à leurs clients des activités physiques et sportives au moyen de leurs équipements (ex : piscines, terrains de tennis etc...)

Néanmoins, cette suppression ne dispense pas les gestionnaires de camping d’assurer la sécurité des clients en respectant la réglementation applicable aux équipements et en effectuant les contrôles nécessaires régulièrement.

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SACEM

La contribution à l’audiovisuel public, ancienne redevance audiovisuelle, est réglementée aux articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts (CGI).
Au même titre que les personnes physiques, celle-ci est due par toute personne morale pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de l’année d’imposition.

1- Détermination de la contribution à l’audiovisuel public

Le taux de cette contribution est déterminé par référence à une taxe de base fixée par l’article 1605 III du CGI.
Jusqu’à deux appareils, les professionnels doivent s’acquitter de la taxe au taux plein. Ensuite, selon l’article 1605 ter 1° a), un abattement est appliqué au taux de 30% sur la contribution à l’audiovisuel public pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu’au trentième, puis de 35% (…) à partir du trente-et-unième. Ce décompte est opéré par établissement.

Le § c) ajoute que le montant applicable aux appareils installés dans les débits de boisson à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories est égal à quatre fois le montant fixé pour la contribution à l’audiovisuel public.
Enfin, en application de l‘article 281 nonies du CGI, la contribution à l’audiovisuel public est soumise à une TVA de 2,1%.

2- Quand la redevance est-elle due ?

Le fait générateur de la redevance est constitué par la détention d’un appareil récepteur de télévision ; celle-ci repose donc sur le propriétaire de l’appareil.
Les professionnels de l’hébergement touristique doivent ainsi s’acquitter de la redevance en fonction du nombre de postes installés dans leur établissement.

S’agissant des locations consenties dans les terrains de camping :

- EN PRINCIPE, si celle-ci comporte la fourniture d’un téléviseur, la redevance sera due par le gestionnaire.

- EN PRATIQUE, conformément à la réponse ministérielle du 22 juin 2010,
sont exonérés de redevance les postes installés dans les mobile-homes et ce, en raison de leur caractère mobile.
ne seront soumis à redevance que les téléviseurs installés dans les HLL entrant dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est-à-dire fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritable bâtiment.

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) délivre cette autorisation, perçoit les droits d’auteur et les répartit entre les créateurs et les éditeurs des millions d’oeuvres musicales françaises et étrangères mises à votre disposition.

Cette règle s’applique aux diffusions musicales données dans l’enceinte des campings, et plus particulièrement :

- aux diffusions de musique de sonorisation et aux diffusions audiovisuelles dans les salles de consommation et de restauration, dans les salons de télévision installés dans les locaux communs, dans les espaces communs (aires de jeux et de loisirs, blocs sanitaires, espaces d’accueil des clients) et dans les parties privatives d’hébergement.
- aux diffusions multimedia dans l’enceinte des campings.
- aux diffusions musicales données gratuitement dans le cadre des séances attractives d’animation.

Les adhérents à la FNHPA disposent d’une tarification particulière avec la SACEM.
Pour connaitre le montant de la redevance audiovisuelle pour l’année 2016, vous pouvez consulter le documents "Tarifs SACEM 2016" dans le rubrique Docs à télécharger au bas de cette page.

Retransmission d'évènements sportifs

Cet été 2016 sera riche en événements sportifs : Roland- Garros, Euro de foot, Tour de France et JO de Rio.

La retransmission de l’un ou de plusieurs de ces 4 événements dans votre établissement est soumis aux « Droits SACEM/SPRE ».

Attention :
- ces droits n’ont rien à voir avec la « redevance audiovisuelle » que vous acquittez auprès du Trésor public si vous détenez une ou plusieurs TV.

- En cas de soirées à thème annoncées (par exemple soirée Euro), des médias ou autres titulaires de droits (par exemple la FIFA) peuvent vous demander un paiement spécifique (hors droits SACEM / SPRE) pour l’utilisation publique de leurs programmes. 

Traifs et informations complémentaires sur le Flash Infos n°47.

Redevance audiovisuelle / contrôle

Les cas de redressement de gestionnaires au titre de la redevance audiovisuelle se multiplient dans toutes les régions.
La FNHPA a mis en place, pour les gestionnaires se trouvant dans cette situation, une procédure d’assistance.
Les étapes à suivre lorsque les gestionnaires reçoivent une notification de redressement de la part des services fiscaux sont rappelées ci-après :
- informer immédiatement le syndicat/fédération local(e) qui, avec l’appui de la FNHPA, aidera le gestionnaire à demander auprès de l’administration fiscale une prorogation de délai de 30 jours. Ce délai permettra de constituer un dossier qui viendrait étayer les observations du gestionnaire
- vérifier la situation des mobile-homes contrôlés. Seuls les mobile-homes locatifs appartenant aux gestionnaires seront assujettis à la redevance audiovisuelle. Quant aux mobile-homes appartenant aux clients loisirs, la redevance sera due par leur propriétaire.
- vérifier la conformité des mobile-homes aux dispositions du code de l’urbanisme (norme Afnor S56-410). Pour ce faire, les gestionnaires peuvent faire établir par un cabinet de contrôle (Dekra ou Apave) une attestation de conformité.
Il conviendra ensuite de rassembler ces éléments et d’adresser votre dossier complet au syndicat/fédération départemental/régional qui se chargera de solliciter auprès de la FNHPA une assistance juridique avec la participation de Maître Roche.

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SPRE

La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) entre aussi dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle et est chargée de collecter la «Rémunération Equitable» pour le compte de l’ensemble des artistes-interprètes (chanteurs et musiciens) et des producteurs de disques, sans distinction de nationalité.

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GUSO

Le Guso est un service de simplification administrative. Proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit.

Il a pour objectif :

- de simplifier les démarches des employeurs qui n'ont pas le spectacle vivant comme activité principale,
- de garantir au salarié artiste ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale,
- de lutter plus efficacement contre le travail illégal.

Il permet de remplir en une seule fois l'ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale :
- l'AFDAS pour la formation professionnelle,
- l'Unédic pour l'Assurance chômage,
- AUDIENS pour la retraite complémentaire et la prévoyance,
- les Congés Spectacles pour les congés payés,
- le CMB (Centre Médical de la Bourse) pour le service de santé au travail,
- l'Urssaf pour la Sécurité sociale.

L'employeur réalise simultanément :
- le contrat de travail,
- la déclaration de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi et le paiement global,
- la déclaration annuelle des données sociales,
- l'attestation d'emploi destinée à Pôle emploi,
- le certificat d'emploi destiné aux Congés Spectacles.
Une attestation récapitulative mensuelle est envoyée à votre salarié reprenant les différentes périodes d'emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Grâce au Guso, l'employeur et le salarié sont en règle et protégés.
Le Guso est obligatoire depuis le 1er janvier 2004.
Vous trouverez en annexe une note rédigée par Me Barbier  qui concerne les terrains de camping qui embauchent sous CDD des artistes dans le cadre du Guso.

Toutes les informations sur le Guso - www.guso.fr
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SCPA

Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques.

Dans quels cas faut-il faire une déclaration auprès de la SCPA ?
- Lorsque vous utilisez une musique du commerce sur votre système d’attente téléphonique
- Lorsque vous utilisez une musique libre de droit sur votre système d’attente téléphonique
- Lorsque vous n'utilisez pas de musique sur votre système d’attente téléphonique

Pourquoi faut-il faire une déclaration à la SCPA ?
Les droits collectés par la SCPA seront reversés aux artistes qui interprètent les chansons et aux producteurs qui ont financé l'enregistrement que vous utilisez - www.lascpa.org

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Les entrepreneurs de spectacles vivants

L’entrepreneur de spectacles est défini comme toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé à but lucratif ou non, de ces activités (article L.7122-2 du code du travail).

Vous pouvez retrouver ci-dessous une note récapitulative des différentes licences de spectacles ainsi que la procédure d'obtention d'une ou plusieurs licences de spectacles.

SACEM :
- SACEM

- SPRE

- GUSO

- SCPA

- BAFA


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